Les actions éligibles au PEA
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- Non, toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA. Il y a des conditions bien précises fixées par la réglementation fiscale française.
- Pour être éligible au PEA, une action doit être émise par une société ayant son siège social dans un des 30 pays de l’Espace économique européen.
- Attention, les critères d’éligibilité d’une action ne sont pas les mêmes selon que tu es sur le PEA ou sur le PEA-PME.
- Autre point important : Les OPCVM PEA (ETF et fonds actifs) doivent détenir un minimum de 75% d’actions éligibles au PEA.
- Et bonne nouvelle, la contrainte géographique peut être contournée grâce aux ETF synthétiques.
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Pourquoi toutes les actions ne sont-elles pas éligibles au PEA ?
Pour souscrire des actions sur le PEA, il faut que celles-ci soient éligibles, c’est-à-dire qu’on ait la possibilité de les acheter. Mais, qu’est-ce que ça veut dire au juste ?
En réalité, le PEA et ses différentes versions ont été créés pour répondre à un objectif bien précis : soutenir le développement des entreprises françaises et européennes, en facilitant l’accès à la bourse aux contribuables français.
Pour répondre à cet objectif, l’État français fixe un cadre et définit des critères qui déterminent ce que tu peux acheter ou non sur ton PEA. Ces critères d’éligibilité sont fixés par le Code monétaire et financier, et sont de deux types :
- Critères liés au titre en lui-même ;
- Critères liés à l’entreprise émettrice de ce titre.
Et attention, ces deux catégories de critères sont cumulatives : il faut cocher les deux cases en même temps.
Les actions éligibles au PEA : les critères liés au type de titres
Sur le PEA classique bancaire
Seuls certains types de titres vont être autorisés sur le PEA bancaire :
| Type de titres | Caractéristiques |
|---|---|
| Actions cotées | Parts de sociétés négociées en bourse (titres vifs), à condition que la société émettrice ait son siège dans l'UE ou un État de l'EEE. |
| Actions non cotées | Parts de sociétés non cotées, sous conditions d'éligibilité similaires (siège UE/EEE). |
| Certificats d’investissement | Quasi semblables à des actions. Seule différence : le porteur n'a pas de droit de vote, contrairement aux actionnaires, mais bénéficie en échange d'un dividende supérieur. |
| Certificats coopératifs d'investissement | Titres émis par des sociétés coopératives, sans droit de vote, permettant de participer au capital de ces structures. |
| Certificats mutualistes | Permettent d'obtenir des parts de sociétés mutualistes. Placement hybride entre une action et une obligation. Pas de droit de vote pour le souscripteur. |
| Parts de SARL | Parts de sociétés à responsabilité limitée, sous conditions d'éligibilité (siège UE/EEE). |
| Titres de capital de sociétés coopératives | Titres représentant une part du capital de sociétés coopératives (hors certificats coopératifs d'investissement). |
| Parts de placements collectifs (fonds, Sicav, ETF…) | Éligibles si investis à au moins 75 % en actions/titres de sociétés ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE. |
Condition commune à l'ensemble de ces titres : la société émettrice doit avoir son siège dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France (Islande, Norvège, Liechtenstein), et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
En revanche, certains titres restent formellement interdits. C'est le cas notamment des titres liés à l’immobilier, comme les parts de SCI ou les actions de sociétés foncières : elles ne passent pas la barre du PEA classique. Pareil pour les obligations ou les bons de souscription d'actions. Et pour finir, les actions récupérées via de l'épargne salariale (PEE, PERCO) ou obtenues suite à un plan de stock-options ne peuvent pas non plus atterrir sur un PEA.
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Sur le PEA-PME
Bonne nouvelle si tu vises le PEA-PME : la liste des titres autorisés est plus large que sur le PEA classique. Logique, puisqu'on jongle ici à la fois avec des marchés cotés et non cotés, ce qui ouvre naturellement le champ des possibles. Certains titres restent d'ailleurs communs aux deux enveloppes.
| Type de titres | Caractéristiques |
|---|---|
| Actions cotées | Actions de sociétés cotées répondant aux critères PME-ETI (moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€), hors actions de préférence. |
| Actions non cotées | Parts de sociétés non cotées répondant aux mêmes critères de taille, siège en France/UE/EEE, soumises à l'IS. |
| Certificats d’investissement | Désormais élargi aux certificats coopératifs d'investissement. Toujours pas de droit de vote. |
| Parts de SARL | Parts de SARL ou de sociétés européennes à statut équivalent, ainsi que titres de capital de sociétés coopératives. |
| Obligations convertibles | Obligations convertibles ou remboursables en actions, sauf celles non admises aux négociations sur une plateforme de financement participatif. |
| Titres émis par des plateformes de financement participatif | Titres participatifs et obligations à taux fixe, commercialisés via une plateforme de financement participatif, plafonnés depuis la loi Pacte. |
| Minibons | Titres émis dans le cadre du financement participatif : concrètement, tu prêtes de l'argent pour un projet, et le receveur des fonds a 5 ans pour te rembourser. En échange, tu touches une rémunération. Frais plafonnés. |
| Parts de fonds ELTIF 2.0 / FEILT | Catégorie ouverte par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 : ces fonds européens d'investissement de long terme sont éligibles au PEA-PME à condition de comporter au moins 50 % de titres détenus directement dans des PME/ETI. |
Comme pour le PEA classique, la société émettrice doit avoir son siège en France, dans un autre État membre de l'UE, ou dans un État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative, et être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent).
Les actions éligibles au PEA : les critères liés à l’entreprise émettrice
Sur le PEA banque
Les conditions liées à la société émettrice sont assez simples sur le PEA banque. Celle-ci doit avoir son siège social dans un pays de l’Union européenne ou dans un des 3 pays ayant signé un accord de libre-échange avec l’Europe. Les 3 pays en question sont l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Par exemple, l’action d’une société suisse n’est pas éligible au PEA.
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Sur le PEA-PME
Là, ça se complique un peu : les critères sont légèrement différents et varient selon qu'on est sur du non coté ou du coté.
Pour les sociétés non cotées, voici ce qu'il faut retenir:
-
Avoir moins de 5.000 salariés dans un pays membre de l’Espace économique européen (les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, le Liechtenstein ou l’Islande).
-
Ne pas dépasser 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires OU ne pas avoir un bilan supérieur à 2 milliards d’euros.
-
Aucune personne morale ne doit détenir plus de 25% du capital de la société.
Pour les sociétés cotées, les deux premières conditions sont identiques. Une dernière condition est ajoutée :
-
Avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros de capitalisation boursière sur au moins un des 4 derniers exercices comptables.
Que la société soit coté ou non, la condition géographique du PEA continue de s'appliquer: les émetteurs doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Autant dire que, vu tout ça, difficile de savoir du premier coup d'œil si une action est éligible ou non au PEA-PME. Mais pas de panique! Les courtiers et banques en ligne qui proposent le PEA PME reçoivent ces informations et leurs mises à jour régulières. Ils sont donc en mesure de te transmettre tout ça directement, comme on le verra un peu plus loin.
Les OPCVM PEA
Sur le PEA bancaire
Les OPCVM (et parmi eux les ETF) sont eux aussi soumis à certaines contraintes. Ils doivent détenir au minimum 75% d’actions et titres admis au PEA. Pour les 25% restants, le gérant a carte blanche pour effectuer d’autres investissements.
Sur le PEA PME
Même logique, mais version PME : pour être éligible au PEA PME, les OPCVM doivent être investis au minimum à 75% dans des titres éligibles au PEA PME, dont au moins ⅔ en actions et titres qui donnent accès au capital de la société.
Et ce n'est pas tout : d’autres types de fonds sont également admis sur le PEA-PME. On pense par exemple de FCPR (Fonds commun de placement à risque), aux FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et aux FIP (Fonds d’investissement de proximité). De même, les parts de Fonds d’Investissement Alternatifs, où l’on trouve parfois des SCPI, des OPCI, ou des fonds de capital investissement, sont autorisés s’ils ont acquis la dénomination de fonds européen d’investissement de long terme (FEILT, que l’on trouve parfois sous son acronyme anglais ELTIF).
Bref, les fonds éligibles au PEA-PME ne manquent pas! Autant d’opportunités d’investissement pour diversifier les investissements, à condition bien sûr de les comprendre et de les maîtriser. Certains restent en effet très risqués.
Comment trouver les titres éligibles au PEA ?
À ce stade, tu te demandes sûrement comment tu vas faire pour vérifier tous ces critères avant d’acheter un titre sur ton PEA ou ton PEA PME. Cette question est légitime quand on voit la liste des éléments à respecter. Mais rassure-toi, il n'y a franchement pas de quoi s'inquiéter.
En effet, tous les courtiers en ligne proposent aujourd’hui des moteurs de recherche qui permettent de trouver un titre par son nom ou son code ISIN. Mieux encore, tu peux appliquer des filtres pour ne voir que les titres éligibles au PEA ou au PEA-PME. Ces moteurs de recherche fonctionnent aussi bien pour les actions que pour les ETF ou les fonds actifs. Et pour les OPC (Fonds et surtout ETF), tu peux également checker l'éligibilité dans le DICI, la fiche technique ou directement sur le site de l'émetteur.
Autrement dit, les chances de te tromper sont quasiment nulles. Et pour cause : si un titre n'est pas éligible, l’achat est tout simplement bloqué par le système.
Quelles sont les actions étrangères éligibles au PEA ?
Qu’entend-on par cette question ? On vient de voir que seules les actions de sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne sont éligibles au PEA. Comme le PEA est un produit 100% français, toutes les actions autorisées qui ne sont pas françaises sont donc techniquement, des actions étrangères. Cela dit, quand certains parlent d'actions étrangères, ils pensent plutôt "hors Europe", c'est-à-dire en dehors du champ habituel du PEA.
Peut-on investir via son PEA dans des actions en direct en-dehors de l’Europe ? La réponse est non. Cependant, certaines entreprises internationales se sont implantées dans des pays européens à la fiscalité avantageuse. C'est le cas par exemple d'Accenture, entreprise américaine dont le siège social est basé à Dublin, et qui, du coup, rentre bien dans les critères d'éligibilité du PEA.
Quand on s’interroge sur les possibilités d’investissement du PEA, la question de la diversification géographique vient immédiatement à l’esprit. En effet, c’est souvent une des limites avancées du PEA d’être uniquement limité à l’Europe. Toutefois, de nombreuses entreprises européennes ont aujourd’hui une implantation mondiale. Leur développement est donc intimement lié à la conjoncture internationale et leur évolution reste sensible aux variations des grandes places boursières mondiales comme New York ou Tokyo.
Investir sur les marchés financiers sur le PEA grâce aux ETF
Ensuite, bien sûr, l’idéal c’est d’avoir une diversification géographique la plus large possible, dans l’idéal de niveau mondial. Et bonne nouvelle, des solutions existent bel et bien, et c’est du côté des ETF que l’on peut les trouver. En effet, grâce aux techniques de réplication synthétiques, les ETF permettent de se positionner sur des marchés hors européens. Par exemple, le Lyxor PEA Monde (MSCI World) UCITS ETF - Capi ou l’ETF AMUNDI MSCI World UCITS ETF - EUR © répliquent l’indice MSCI World, tout en étant autorisés sur le PEA. En une seule ligne, tu peux diversifier géographiquement ton portefeuille et être exposé au marché mondial. Difficile de faire mieux, non?
Si tu souhaites en savoir plus sur l’investissement en ETF sur le PEA, tu peux consulter notre article pourquoi acheter des ETF sur un PEA ?